Décret n°91-272 du 12 mars 1991

Article 4

Créé le 14 mars 1991

Le comité consultatif se réunit au moins une fois par mois sur convocation conjointe du haut-commissaire et du président du Gouvernement du territoire.
La convocation, notifiée huit jours à l'avance, fixe le lieu, la date et l'heure de la séance ainsi que l'ordre du jour et la liste des dossiers qui seront examinés.
Le comité consultatif ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée trois jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1991 au mercredi 23 octobre 1996