Décret n°91-272 du 12 mars 1991

Article 3

Créé le 14 mars 1991

Le comité consultatif est consulté sur les questions relatives au contrôle de l'immigration et des étrangers y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois.
Il peut émettre des recommandations sur les modalités de ce contrôle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1991 au mercredi 23 octobre 1996