Abrogé24 octobre 1996
Abrogé par Décret n°96-934 du 17 octobre 1996 - art. 11 (Ab)
Créé le 14 mars 1991
Le comité consultatif est consulté sur les questions relatives au contrôle de l'immigration et des étrangers y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois.
Il peut émettre des recommandations sur les modalités de ce contrôle.
Il peut émettre des recommandations sur les modalités de ce contrôle.