Abrogé24 octobre 1996
Abrogé par Décret n°96-934 du 17 octobre 1996 - art. 11 (Ab)
Créé le 14 mars 1991
Le comité consultatif est co-présidé par le haut-commissaire ou son représentant désigné à cet effet et par le président du Gouvernement du territoire ou son représentant désigné à cet effet.