Décret n°91-272 du 12 mars 1991

Article 2

Créé le 14 mars 1991

Le comité consultatif est co-présidé par le haut-commissaire ou son représentant désigné à cet effet et par le président du Gouvernement du territoire ou son représentant désigné à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1991 au mercredi 23 octobre 1996