Décret n°91-272 du 12 mars 1991

Article 11

Abrogé24 octobre 1996

Créé le 14 mars 1991

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 octobre 1996

En vigueur du jeudi 14 mars 1991 au mercredi 23 octobre 1996