Abrogé24 octobre 1996
Créé le 14 mars 1991
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 14 mars 1991
Abrogé depuis le jeudi 24 octobre 1996
En vigueur du jeudi 14 mars 1991 au mercredi 23 octobre 1996