Abrogé24 octobre 1996
Abrogé par Décret n°96-934 du 17 octobre 1996 - art. 11 (Ab)
Créé le 14 mars 1991
Les décisions prises par le haut-commissaire sont portées à la connaissance du comité consultatif.
Décret n°91-272 du 12 mars 1991
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 octobre 1996
En vigueur du jeudi 14 mars 1991 au mercredi 23 octobre 1996