Décret n°91-258 du 5 mars 1991

Article 17

Créé le 9 mars 1991

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :
1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ;
3° Des chiens utilisés pour la chasse.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 1991