Décret n°91-258 du 5 mars 1991

Article 15

Créé le 9 mars 1991

Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen, est interdite dans la réserve naturelle.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 1991