Décret n°91-254 du 5 mars 1991

Article 7

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 7 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au lundi 25 octobre 2004