Décret n°91-254 du 5 mars 1991

Article 5

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Article 5

La commission est saisie soit par les parents de l'enfant handicapé ou par les personnes qui en ont la charge effective, soit par la caisse de prévoyance sociale, soit par le chef de l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, soit par le préfet ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.

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Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 26 octobre 2004

La commission est saisie soit par les parents de l'enfant handicapé ou par les personnes qui en ont la charge effective, soit par la caisse de prévoyance sociale, soit par le chef de l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, soit par le préfet ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance