Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 mars 1991
La commission se réunit sur convocation de son président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n°91-254 du 5 mars 1991
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au lundi 25 octobre 2004