Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 19 décembre 1992
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-252 du 27 février 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 19 décembre 1992
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 19 décembre 1992
En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au vendredi 18 décembre 1992
Source : Légifrance