Décret n°91-252 du 27 février 1991

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 décembre 1992

Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 19 décembre 1992

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 décembre 1992

En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au vendredi 18 décembre 1992

Source : Légifrance