Décret n°91-249 du 1 mars 1991

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'

article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé

(

Attribution des emplois de direction dans la fonction publique

)

Art. 2

Attribution des emplois de direction dans la fonction publique

La plupart des postes de direction dans les administrations sont réservés aux administrateurs civils, mais certains peuvent être occupés par d'autres fonctionnaires ou militaires sous certaines conditions.

, peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt, dans la limite du quart du nombre de ces emplois, les fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils ainsi que les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef et les directeurs du travail hors classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 septembre 1999

Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 21 septembre 1999

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé (Attribution des emplois de direction dans la fonction publique), peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt, dans la limite du quart du nombre de ces emplois, les fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils ainsi que les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef et les directeurs du travail hors classe.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 septembre 1999

En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au lundi 20 septembre 1999

Source : Légifrance