Créé le 7 mars 1991 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
Les décisions de la commission départementale des impôts directs locaux sont immédiatement transmises par son président au directeur des services fiscaux.
Ce dernier les notifie :
a) Au président du conseil départemental et aux maires du département lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 12,24 et 26 de la loi du 30 juillet 1990 ;
b) Au maire de la commune concernée lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 8 et 27 de la loi précitée.
Elles sont affichées dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Ce dernier les notifie :
a) Au président du conseil départemental et aux maires du département lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 12,24 et 26 de la loi du 30 juillet 1990 ;
b) Au maire de la commune concernée lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 8 et 27 de la loi précitée.
Elles sont affichées dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.