Décret n°91-247 du 25 février 1991

Article 9

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Article 9

Pour l'application de l'article R. 14, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement ".

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En vigueur depuis le 6 mars 1991 · Dernière version le 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article R. 14, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement ".

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance