Décret n°91-239 du 1 mars 1991

Article 3

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Article 3

Le taux de la contribution prévue au IV de l'

article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé

est fixé à 10,34 p. 100. Cette disposition est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er février 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du dimanche 3 mars 1991 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance