Créé le 1 septembre 1990
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
Décret n°91-236 du 28 février 1991
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990
L'indemnité prévue à l'
article 1er
du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.