Créé le 2 mars 1991 · En vigueur depuis le 22 juin 1991
Les conseillers en exercice au 31 décembre 1990 sont habilités à assurer leurs fonctions de la date d'effet du présent décret au 31 décembre 1991.
Décret n°91-235 du 26 février 1991
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 juin 1991
En vigueur du samedi 2 mars 1991 au vendredi 21 juin 1991