Abrogé1 juillet 1991
Créé le 28 février 1991
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er février 1991.
Décret n°91-227 du 27 février 1991
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 1991
En vigueur du jeudi 28 février 1991 au dimanche 30 juin 1991