Décret n°91-22 du 8 janvier 1991

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 janvier 1991

Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, concernent la mer et les activités maritimes.
Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique ou industrielle.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 10 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007