Décrète:
1 version
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;
Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône au cours de sa séance du 25 janvier 1991;
Vu les plans des lieux (1);
Ensemble les autres pièces du dossier;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Décrète:
1 version
Art. 1er. - En remplacement des cantons d'Istres et de Berre-l'Etang, sont créés quatre cantons dénommés et délimités comme suit:
- canton d'Istres-Nord, comprenant la commune de Miramas ainsi que la portion de territoire de la commune d'Istres située au Nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: route de Fantarigoule à partir de la limite de la commune de Fos-sur-Mer, chemin du Moutonnier jusqu'à son intersection avec l'autoroute A56, autoroute A56 jusqu'au rond-point no 1,
voie de liaison entre le rond-point no 1 et le chemin de Capeau, chemin de Capeau, chemin de la Manne, rue Victor-Motta, chemin de Bel-Air, avenue Georges-Guynemer, boulevard de la Gare, rue de Verdun, boulevard de Grignan, avenue Adam-de-Craponne, chemin de Tivoli, chemin de la Pujade jusqu'à la maison des jouteurs au bord de l'étang de l'Olivier; par la rive Nord de l'étang de l'Olivier de la maison des jouteurs jusqu'à la limite Sud de la cinquième parcelle après le chemin de Vigne-Vieille (section CB no 1); par cette limite Sud jusqu'au C.D. 53, dit <<du tour-de-l'etang="">>; par l'axe des voies ci-après: C.D. 53, chemin du Vieux-Sulauze jusqu'à son intersection avec la R.N. 569; par une ligne prolongeant l'axe de ce chemin jusqu'au canal de Craponne et par le canal de Craponne jusqu'à la limite de la commune de Miramas.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Istres.
- canton d'Istres-Sud, comprenant les communes de Fos-sur-Mer et Saint-Mitre-les-Remparts ainsi que la portion de territoire de la commune d'Istres non incluse dans le canton d'Istres-Nord.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Istres.
- canton de Berre-l'Etang, comprenant les communes de Berre-l'Etang, Rognac et Saint-Chamas.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Berre-l'Etang.
- canton de Vitrolles, comprenant la commune de Vitrolles.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Vitrolles.
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Art. 2. - Il est créé un canton de Pélissanne, comprenant les communes d'Aurons, La Barben, Cornillon-Confoux, Coudoux, La Fare-les-Oliviers,
Lançon-Provence, Pélissanne, Velaux et Ventabren.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Pélissanne.
Le canton de Salon-de-Provence est modifié par voie de conséquence.
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Art. 3. - Il est créé un canton des Pennes-Mirabeau, comprenant les communes de Cabriès, Les Pennes-Mirabeau et Septèmes-les-Vallons.
Le chef-lieu de ce canton est fixé aux Pennes-Mirabeau.
Le canton de Gardanne est modifié par voie de conséquence.
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Art. 4. - Il est créé un canton de Châteauneuf-Côte-Bleue, comprenant les communes de Carry-le-Rouet, Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne,
Gignac-la-Nerthe, Le Rove et Sausset-les-Pins.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Châteauneuf-les-Martigues.
Le canton de Marignane est modifié par voie de conséquence.
1 version
Art. 5. - Il est créé un canton de Martigues-Ouest, comprenant la commune de Port-de-Bouc, ainsi que la portion de territoire de la commune de Martigues située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: route de Roseron à partir de la limite de la commune de Port-de-Bouc, route de Saint-Macaire jusqu'à son intersection avec le chemin de Saint-Macaire; par une ligne droite allant de l'intersection de la route de Saint-Macaire et du chemin de Saint-Macaire au gymnase Jean-Lurçat; par une ligne droite allant du gymnase Jean-Lurçat à l'extrémité de l'allée de la Garrigue; par l'axe des voies ci-après: allée de la Garrigue, chemin du Maroc, boulevard des Rayettes, avenue Francis-Turcan, bretelle d'accès direct à la route de Port-de-Bouc, route de Port-de-Bouc, avenue du Commandant-l'Herminier, chemin de Paradis, autoroute 55 jusqu'au pont sur le chenal de Caronte, puis par l'axe du chenal de Caronte jusqu'à la limite de la commune de Port-de-Bouc.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Martigues.
Le canton de Martigues est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Martigues-Est.
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Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
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APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
EN REMPLACEMENT DES CANTONS D'ISTRES ET DE BERRE-L'ETANG,SONT CREES QUATRE CANTONS DENOMMES ISTRES-NORD,ISTRES-SUD,BERRES-L'ETANG ET VITROLLES.
CREATION D'UN CANTON DE PELISSANNE,DES PENNES-MIRABEAU,DE CHATEAUNEUF-COTE-BLEUE ET DE MARTIGUES-OUEST.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND