Décret n°91-191 du 21 février 1991

Article 3

Créé le 1 janvier 1991

L'indemnité est versée mensuellement aux bénéficiaires. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991