Décret n°91-191 du 21 février 1991

Article 2

Créé le 1 janvier 1991

L'attribution de l'indemnité de fonction est subordonnée à l'exercice effectif de la fonction qui y ouvre droit ; en cas de remplacement ou d'intérim, l'indemnité de fonction est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991