Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5
Créé le 24 février 1991 · Abrogé le 22 avril 2019
L'institut d'émission des départements d'outre mer est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ce fichier.