Décret n° 91-188 du 21 février 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'institut d'émission des départements d'outre mer est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ce fichier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 février 1991 · Abrogé le 22 avril 2019

L'institut d'émission des départements d'outre mer est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ce fichier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 1991 au dimanche 21 avril 2019

Source : Légifrance