Créé le 17 février 1991
Les avis du conseil d'administration de l'établissement, prévus aux articles 27, 33, 48-I et 51 du décret du 6 juin 1984 susvisé, ne sont requis qu'à compter de la date à laquelle ledit conseil d'administration est constitué.
Décret n°91-171 du 13 février 1991
Article 2
Effets de cet article
cite
Décret 84-146 1984-06-06 art. 27, art. 33, art. 48-I, art. 51
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 février 1991