Créé le 1 septembre 1990
Pour l'année scolaire 1990-1991, la disposition prévue au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus n'est pas applicable.
Décret n°91-167 du 12 février 1991
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990
Pour l'année scolaire 1990-1991, la disposition prévue au troisième alinéa de l'
article 3
ci-dessus n'est pas applicable.