Art. 1er. - Les dispositions du b de l'article 7 du décret du 6 septembre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<b) Aux valeurs mobilières, autres que les parts sociales des coopératives, émises par l'entreprise ou par l'une des entreprises liées à celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 susmentionnée, pourvu que les conditions de la liquidité de ces valeurs aient été prévues;>>