Décrète:
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JORF n°34 du 8 février 1991
Décret n°91-145 du 7 février 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget;
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 15; Vu le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié relatif au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive;
Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat; Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié notamment par le décret no 90-893 du 1er octobre 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - Les dispositions du b du premier alinéa de l'article 5-23 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<b) 17="" 1945="" justifier="" de="" la="" licence="" en="" sciences="" et="" techniques="" des="" activités="" physiques="" sportives="" ou="" d'un="" titre="" diplôme="" jugé="" équivalent="" par="" arrêté="" du="" ministre="" chargé="" l'éducation="" nationale="" avoir="" subi="" avec="" succès="" les="" épreuves="" seconde="" partie="" certificat="" d'aptitude="" au="" professorat="" d'éducation="" physique="" sportive="" qui="" était="" régi="" le="" décret="" no="" 45-438="" mars="" modifié="" accompli="" moins="" trois="" années="" services="" d'enseignement;="">>.</b)>
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Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 8-10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots <<les maîtres="" contractuels="">>, ajouter les mots <<âgés de quarante ans au moins>>.
II. - Au a du deuxième alinéa de l'article 8-10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les mots: <<l'examen probatoire="" du="" certificat="" d'aptitude="" au="" professorat="" d'éducation="" physique="" et="" sportive="">> sont remplacés par les mots:
<<la 17="" 1945="" seconde="" partie="" du="" certificat="" d'aptitude="" au="" professorat="" d'éducation="" physique="" et="" sportive="" qui="" était="" régi="" par="" le="" décret="" no="" 45-438="" mars="" modifié="">> et sont supprimés les mots: <<être âgés de quarante ans au moins>>.</l'examen>
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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 5-23 ET 8-10 DU DECRET DU 10-03-1964 SUSVISE:
ART. 5-10 (B DE L'AL. 1): "JUSTIFIER DE LA LICENCE EN SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES OU D'UN TITRE OU DIPLOME JUGE EQUIVALENT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE OU AVOIR SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES DE LA SECONDE PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE QUI ETAIT REGI PAR LE DECRET 45438 DU 17-03-1945 MODIFIE ET AVOIR ACCOMPLI AU MOINS TROIS ANNEES DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT".
ART. 8-10 (AL. 2): APRES LES MOTS "LES MAITRES CONTRACTUELS" AJOUTER LES MOTS "AGES DE QUARANTE ANS AU MOINS".
A DE L'AL. 2: LES MOTS "L'EXAMEN PROBATOIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA SECONDE PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE QUI ETAIT REGI PAR LE DECRET 45438 DU 17-03-1945 MODIFIE" ET SONT SUPPRIMES LES MOTS "ETRE AGES DE QUARANTE ANS AU MOINS".
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
Fait à Paris, le 7 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE