Créé le 22 janvier 1992
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°91-1419 du 28 décembre 1991
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 1992
Créé le 22 janvier 1992
En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 1992