Décret n°91-14 du 4 janvier 1991

Article 1

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Article 1

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement mentionnée à l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 (Qui peut être membre d'une coopérative d'intérêt collectif ?) est convoquée en même temps que l'assemblée générale extraordinaire des associés et dans les formes définies à l'article 2.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1991

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement mentionnée à l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 (Qui peut être membre d'une coopérative d'intérêt collectif ?) est convoquée en même temps que l'assemblée générale extraordinaire des associés et dans les formes définies à l'article 2.

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En vigueur depuis le mardi 8 janvier 1991

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