Décret n°91-1387 du 31 décembre 1991

Article 3

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué aux postes et télécommunications et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992