Décret n°91-1387 du 31 décembre 1991

Article 1

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1992

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit :
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 373 F ;
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 580 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992