Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 1993
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit :
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 373 F ;
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 580 F.