Créé le 29 décembre 1991 · En vigueur depuis le 4 novembre 2004
Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004
Les deux emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'équipement de l'immeuble appartenant au service commun sis à Pantin seront remboursés par anticipation, les sommes nécessaires à ce remboursement étant fournies pour moitié par la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, pour un sixième par la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, pour un sixième par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis et pour un sixième par la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne.
En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au mercredi 3 novembre 2004
Les deux emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'équipement de l'immeuble appartenant au service commun sis à Pantin seront remboursés par anticipation, les sommes nécessaires à ce remboursement étant fournies pour moitié par la chambre de métiers de Paris, pour un sixième par la chambre de métiers des Hauts-de-Seine, pour un sixième par la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis et pour un sixième par la chambre de métiers du Val-de-Marne.