Décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Créé le 27 décembre 1991 · Abrogé le 1 décembre 2023

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 décembre 2007 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2007-1764 du 14 décembre 2007art. 2

En vigueur du vendredi 27 décembre 1991 au dimanche 16 décembre 2007

Source : Légifrance