Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1991, est défini le modèle du document de circulation pour étranger mineur (1) institué par le décret no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

(1) Ce document sera délivré par les préfectures.

MODELE DU DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR INSTITUE PAR LE DECRET 911305 DU 24-12-1191 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.