Créé le 27 décembre 1991
Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°91-1305 du 24 décembre 1991
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 1991
Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur.