Abrogé3 décembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - art. 26 (VT)
Créé le 20 décembre 1991 · Abrogé le 3 décembre 2011
Les conditions de fonctionnement de chaque section régionale sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège.