A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-1079 du 30 novembre 1988art. 1 (M) → Version 4Décret n°88-1079 du 30 novembre 1988art. 2 (M) → Version 4Décret n°88-1079 du 30 novembre 1988art. 3 (M) → Version 4
- Décret n°88-1079 du 30 novembre 1988art. 1 (M)
- Décret n°88-1079 du 30 novembre 1988art. 2 (M)
- Décret n°88-1079 du 30 novembre 1988art. 3 (M)
- Décret n°88-1079 du 30 novembre 1988art. 4 (M)