Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
CHAPITRE II : Des bureaux d'aide juridictionnelle
Abrogé1 janvier 2021
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 2020
CHAPITRE II : Des bureaux d'aide juridictionnelle
Section I : De l'organisation des bureaux
Section II : De la composition des bureaux
Section III : De la compétence des bureaux