Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991

Article 1

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Article 1

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du

code des caisses d'épargne

susvisé est fixé pour 1991 à 2,6 milliards de francs.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1991

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne susvisé est fixé pour 1991 à 2,6 milliards de francs.

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