En vigueur depuis le 19 décembre 1991
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne susvisé est fixé pour 1991 à 2,6 milliards de francs.
Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du
code des caisses d'épargne
susvisé est fixé pour 1991 à 2,6 milliards de francs.
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En vigueur depuis le 19 décembre 1991
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne susvisé est fixé pour 1991 à 2,6 milliards de francs.
En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 1991
Source : Légifrance