Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 mars 1996

Créé le 18 décembre 1991 · Abrogé le 17 mars 1996

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

En vigueur du mercredi 18 décembre 1991 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance