Créé le 18 décembre 1991 · Abrogé le 17 mars 1996
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.