Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991

Article 6

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Article 6

S'il remplit les conditions posées par le

décret n° 88-176 du 23 février 1988

susvisé, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation dès la mise en oeuvre du plan de transmission.

Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise de l'ensemble des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre du troisième alinéa du 3° de l'

article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé

modifié.

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Créé le 18 décembre 1991 · Abrogé le 17 mars 1996

S'il remplit les conditions posées par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 susvisé, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation dès la mise en oeuvre du plan de transmission.

Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise de l'ensemble des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre du troisième alinéa du 3° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé modifié.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 décembre 1991 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance