Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991

Article 5

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Article 5

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 1003.7.1 du code rural.

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Créé le 18 décembre 1991 · Abrogé le 17 mars 1996

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 1003.7.1 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 1003

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 décembre 1991 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance