Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991

Article 3

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Article 3

Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.

Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.

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Créé le 18 décembre 1991 · Abrogé le 17 mars 1996

Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.

Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 décembre 1991 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance