Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 18 décembre 1991 · Abrogé le 17 mars 1996
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.