Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991

Article 1

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Article 1

Le plan de transmission prévu à l'

article 36

de la

loi n° 90-85 du 23 janvier 1990

est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole individuelle selon les conditions et les modalités ci-après définies. Seuls peuvent être exclus des biens à usage personnel ou une parcelle de subsistance à condition que ces biens ne soient pas indispensables à l'exploitation.

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Créé le 18 décembre 1991 · Abrogé le 17 mars 1996

Le plan de transmission prévu à l'article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole individuelle selon les conditions et les modalités ci-après définies. Seuls peuvent être exclus des biens à usage personnel ou une parcelle de subsistance à condition que ces biens ne soient pas indispensables à l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 décembre 1991 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance