Décrète:
1 version
JORF n°293 du 17 décembre 1991
Décret n°91-1247 du 10 décembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 90-1097 du 6 décembre 1990;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 91-789 du 1er août 1991; Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale,
Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 6 août 1985 modifié susvisé est complété conformément à l'annexe au présent décret.
1 version
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNEXE
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0293 du 17/12/1991
......................................................
1 version
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 06-08-1985 SUSVISE EST COMPLETE CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT DECRET.
POURCENTAGE AUTORISE POUR LE RECOURS A LA LISTE COMPLEMENTAIRE (AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL,OUVRIERS PROFESSIONNELS,MAITRES OUVRIERS ET TECHNICIENS).
Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON