Décrète:
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JORF n°291 du 14 décembre 1991
Décret n°91-1243 du 12 décembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu les articles 14 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 3100000 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 3100000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Les dispositions du décret no 91-1061 du 16 octobre 1991 portant virement de crédits sont abrogées.
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Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0291 du 14/12/1991
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0291 du 14/12/1991
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ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT,FNDS,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT,ASSOCIATION SPORTIVE,COLLECTIVITE LOCALE,CHAP. 7 ET 8.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,CHAP. 10.
APPLICATION DES ART. 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DU DECRET 911061 DU 16-10-1991.
Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY