Créé le 6 décembre 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget du ministère de la culture et de la francophonie.
Décret n°91-1220 du 4 décembre 1991
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
En vigueur du vendredi 6 décembre 1991 au vendredi 31 décembre 1993