Créé le 1 février 1991 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 13 juin 2000
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après avis du préfet du département du Nord.
Périmé depuis le mercredi 14 juin 2000
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 13 juin 2000
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V)
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du titre III
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du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget,…
En vigueur du vendredi 1 février 1991 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles
190
à
225
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après avis du préfet du département du Nord.