JORF n°277 du 28 novembre 1991

Article 4

Article 4

Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale, ouvert dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat :

1° Aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ;

2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.

Le concours mentionné au premier alinéa comprend une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.


Historique des versions

Version 7

Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale, ouvert dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat :

1° Aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ;

2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.

Le concours mentionné au premier alinéa comprend une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.

Version 6

En vigueur à partir du jeudi 6 décembre 2007

Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale, ouvert dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat : 1° Aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ;

2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.

Version 5

En vigueur à partir du jeudi 29 juin 2006

Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d' un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale, ouvert, dans les conditions fixées par le décret2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin.

Version 4

En vigueur à partir du samedi 10 août 2002

Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par voie de concours distincts ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. Ces concours sont organisés dans les conditions suivantes :

1. Pour deux tiers des postes à pourvoir :

a) Un concours sur titres et travaux est ouvert aux titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, justifiant de l'un des titres ou diplômes suivants :

- diplôme d'études spécialisées de pédiatrie ;

- diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale ;

- diplôme d'études spécialisées de santé communautaire et médecine sociale ;

- diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;

- certificat d'études spéciales de pédiatrie ;

- certificat d'études spéciales de santé publique ;

- certificat d'études spéciales de médecine du travail.

b) Un concours sur épreuves est ouvert aux titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

2. Pour un tiers des postes à pourvoir, un concours sur titres et travaux est ouvert aux médecins et comptant au moins trois années de service en titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France qualité de :

- médecin titulaire ou contractuel de l'Etat et des établissements publics en dépendant, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant ;

- médecin servant en coopération culturelle, scientifique et technique dans les conditions prévues par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

- médecin en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours ci-dessus peuvent être attribués aux candidats des autres concours ou de l'un des autres concours.

Ce même concours est également ouvert aux médecins vacataires de santé scolaire titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France qui, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription audit concours, justifient d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein accomplis au cours des huit années précédentes.

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 4 mars 1998

Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par voie de concours distincts ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. Ces concours sont organisés dans les conditions suivantes :

1. Pour deux tiers des postes à pourvoir :

a) Un concours sur titres et travaux est ouvert aux titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, justifiant de l'un des titres ou diplômes suivants :

- diplôme d'études spécialisées de pédiatrie ;

- diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale ;

- diplôme d'études spécialisées de santé communautaire et médecine sociale ;

- diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;

- certificat d'études spéciales de pédiatrie ;

- certificat d'études spéciales de santé publique ;

- certificat d'études spéciales de médecine du travail.

b) Un concours sur épreuves est ouvert aux titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

2. Pour un tiers des postes à pourvoir, un concours sur titres et travaux est ouvert aux médecins et comptant au moins quatre années de service en titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France qualité de :

- médecin titulaire ou contractuel de l'Etat et des établissements publics en dépendant, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant ;

- médecin servant en coopération culturelle, scientifique et technique dans les conditions prévues par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

- médecin en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours ci-dessus peuvent être attribués aux candidats des autres concours ou de l'un des autres concours.

Ce même concours est également ouvert aux médecins vacataires de santé scolaire titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France qui, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription audit concours, justifient d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein accomplis au cours des huit années précédentes.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 23 avril 1997

Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par voie de concours distincts ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. Ces concours sont organisés dans les conditions suivantes :

1. Pour deux tiers des postes à pourvoir :

a) Un concours sur titres et travaux est ouvert aux titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, justifiant de l'un des titres ou diplômes suivants :

- diplôme d'études spécialisées de pédiatrie ;

- diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale ;

- diplôme d'études spécialisées de santé communautaire et médecine sociale ;

- diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;

- certificat d'études spéciales de pédiatrie ;

- certificat d'études spéciales de santé publique ;

- certificat d'études spéciales de médecine du travail.

b) Un concours sur épreuves est ouvert aux titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

2. Pour un tiers des postes à pourvoir, un concours sur titres et travaux est ouvert aux médecins et comptant au moins quatre années de service en titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France qualité de :

- médecin titulaire ou contractuel de l'Etat et des établissements publics en dépendant, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant ;

- médecin servant en coopération culturelle, scientifique et technique dans les conditions prévues par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

- médecin en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours ci-dessus peuvent être attribués aux candidats des autres concours ou de l'un des autres concours.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 28 novembre 1991

Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par voie de concours distincts ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. Ces concours sont organisés dans les conditions suivantes :

1. Pour deux tiers des postes à pourvoir :

a) Un concours sur titres et travaux est ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, justifiant de l'un des titres ou diplômes suivants :

- diplôme d'études spécialisées de pédiatrie ;

- diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale ;

- diplôme d'études spécialisées de santé communautaire et médecine sociale ;

- diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;

- certificat d'études spéciales de pédiatrie ;

- certificat d'études spéciales de santé publique ;

- certificat d'études spéciales de médecine du travail.

b) Un concours sur épreuves est ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

2. Pour un tiers des postes à pourvoir, un concours sur titres et travaux est ouvert aux médecins titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et comptant au moins quatre années de service en qualité de :

- médecin titulaire ou contractuel de l'Etat et des établissements publics en dépendant, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant ;

- médecin servant en coopération culturelle, scientifique et technique dans les conditions prévues par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

- médecin en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours ci-dessus peuvent être attribués aux candidats des autres concours ou de l'un des autres concours.